Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mickaël Feuillet, micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, inscrit au registre du commerce sous le numéro 849 627 963 00028, et toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services proposés par Mickaël Feuillet X Designer dans le domaine de la création de logos, d’identités visuelles, de sites web, de design d’interfaces et toutes autres prestations décrites sur le site internet ou présentées par Mickaël Feuillet (ci-après « le Client »).
Prise de contact et devis
Aucun devis ne sera réalisé sans un échange préalable au téléphone ou de vive voix entre Mickaël Feuillet et le Client. Cet échange permet de définir précisément les besoins du Client, les contraintes techniques et créatives, ainsi que les modalités de réalisation du projet. À l’issue de cet échange, un devis détaillé sera transmis au Client par e-mail ou tout autre moyen convenu.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, Mikaël Feuillet se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires.
Acceptation du devis et commande
La validation du devis par le Client, par retour de mail ou par signature, constitue une commande ferme et entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Sauf accord préalable entre les parties, le Client s’engage à verser un acompte de 30 % du montant total du devis à la signature. Cet acompte est non remboursable, même en cas d’annulation du projet par le Client. Tout travail engagé sera facturé.
Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont ceux mentionnés sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et sont soumis à la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte : Un acompte de 30 % du montant total du devis est exigé à la signature, sauf accord contraire. Cet acompte est non remboursable.
- Projets inférieurs à 4000 € HT : Le solde restant est à régler à la livraison du projet final ou selon les modalités définies dans le devis.
- Projets supérieurs à 4000 € HT : Pour les projets dont le montant HT dépasse 4000 €, la facturation s’effectue mensuellement, en fonction de l’avancement des travaux réalisés au cours du mois. Chaque fin de mois, une facture sera émise pour les prestations effectuées, et celle-ci devra être réglée sous [délai de paiement, par exemple : 30 jours] à compter de la date de facturation.
Ces modalités peuvent être revues suivant d’un accord préalable entre les parties.
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indicatifs et sont précisés dans le devis. Ils dépendent notamment de la réactivité du Client à fournir les informations nécessaires et à valider les différentes étapes du projet.
En cas de retard dû à des causes imputables au Client (retard de réponse, modification du brief initial, etc.), Mickaël Feuillet ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais convenus.
Livraison des prestations
La livraison des prestations s’effectue par voie électronique (envoi par e-mail, lien de téléchargement, etc.) ou par tout autre moyen convenu avec le Client.
Les fichiers sources (ex : .ai, .psd, etc.) peuvent être fournis sur demande, sous réserve des conditions définies dans le devis. Sauf accord contraire, les livrables sont fournis en format non modifiable (ex : .pdf, .jpg).
Les projets de design d’applications et d’interfaces sont réalisés avec le logiciel Figma, Mickaël Feuillet fournit un accès au prototype via un lien partagé sur la plateforme Figma. Ce lien permet au Client de consulter et interagir avec le prototype, mais ne constitue pas une livraison de fichier source téléchargeable. Sauf accord spécifique, les fichiers sources (ex : .fig) ne sont pas transmis au Client.
Propriété intellectuelle et droit de présentation
Les créations réalisées par Mickaël Feuillet restent la propriété intellectuelle de ce dernier jusqu’au paiement complet des prestations par le Client. À compter du paiement intégral, les droits d’utilisation sont transférés au Client, conformément aux termes du devis.
Le Client autorise Mickaël Feuillet à utiliser les travaux réalisés dans le cadre du projet à des fins de promotion de ses compétences et de son activité. Les travaux pourront être représentés sous forme de maquette ou de mise en situation sur le site internet mickaelfeuillet-designer.fr dans la partie « Réalisations », ainsi que sur d’autres plateformes sociales comme Behance, Instagram, ou tout autre réseau social, afin de montrer le savoir-faire de Mickaël Feuillet.
Une fois les livrables du projet exploités par le Client, Mickaël Feuillet se réserve également le droit de dévoiler ces travaux au sein de vidéos sur YouTube ou toutes autres plateformes vidéos et streaming, afin de présenter le déroulement de la collaboration ou d’expliquer son processus de travail, sauf opposition expresse et écrite du Client avant la signature du devis.
Toute modification, reproduction ou exploitation non autorisée des créations constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra faire l’objet de poursuites.
Révision des tarifs
Les tarifs des prestations peuvent être révisés annuellement. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis par le Client.
Confidentialité
Mickaël Feuillet s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations. De même, le Client s’engage à ne pas divulguer les informations et documents fournis par Mickaël Feuillet dans le cadre de la réalisation du projet.
Annulation et résiliation
En cas d’annulation de la commande par le Client après validation du devis, l’acompte versé ne sera pas remboursé. Si l’annulation intervient après le démarrage du projet, Mickaël Feuillet se réserve le droit de facturer les prestations déjà réalisées.
En cas de manquement grave aux obligations des présentes CGV, chacune des parties pourra résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 21 jours.
Responsabilité
Mickaël Feuillet s’engage à réaliser les prestations avec soin et diligence. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages indirects subis par le Client, tels que perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, etc.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille.
