Édition 2026 — Date de dernière mise à jour : 26 mars 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mickaël Feuillet, micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (SIRET : 849 627 963 00028), ci-après « le designer », et toute personne physique ou morale souhaitant recourir à ses services, ci-après « le client ». Ces prestations incluent la stratégie branding, le design d’identités visuelles, la création de sites web, le design d’interfaces SaaS et toutes autres prestations décrites dans l’offre tarifaire en vigueur.
2. Processus de vente et devis
2.1 Cadrage préalable
Aucun devis n’est établi sans un échange préalable en visioconférence ou de vive voix. Cet échange est indispensable pour comprendre les objectifs, le périmètre du projet et les enjeux stratégiques du client.
2.2 Établissement du devis
À l’issue de cet échange, un devis détaillé est transmis au client. Les tarifs appliqués se basent sur l’offre tarifaire 2026 (packs solos, branding digital, SaaS, etc.). Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
3. Commande et démarrage du projet
3.1 Validation
La commande est considérée comme ferme dès la réception du devis signé ou d’un accord écrit par e-mail. L’acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
3.2 Acompte et lancement
Sauf mention contraire dans le devis, un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande. Le projet ne démarre officiellement qu’une fois cet acompte perçu sur le compte bancaire de Mickaël Feuillet. Cet acompte est non remboursable, car il réserve une période de production dans le planning du designer.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Prix
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
4.2 Échéancier
Projets standard (packs, landing pages, identités) : 50 % à la commande, le solde (50 %) à la livraison des fichiers finaux.
Projets complexes ou SaaS (supérieurs à 4 000 € HT) : après l’acompte de 50 %, la facturation du solde peut être échelonnée par lots (ex. : MVP, dashboard, admin) ou mensuellement selon l’avancement défini dans le devis. Les factures sont payables sous 30 jours.
5. Spécificités des prestations SaaS et digitales
5.1 Ateliers de cadrage
Pour les projets SaaS, une phase d’ateliers de cadrage (2 jours) est systématiquement facturée (tarif fixe de 2 400 € HT). Elle donne lieu à un compte rendu stratégique et une architecture de navigation.
5.2 Livrables Figma
Les projets d’interfaces sont réalisés sur Figma. La livraison consiste en un accès au prototype interactif via un lien partagé. Sauf accord spécifique mentionné au devis, les fichiers sources (.fig) ne sont pas transférés au client, le designer conservant la maîtrise de son système de design.
6. Propriété intellectuelle et droit de présentation
6.1 Transfert de droits
Le designer reste propriétaire des créations jusqu’au paiement intégral. Une fois le solde réglé, les droits d’utilisation sont cédés au client pour les supports et zones définis au devis.
6.2 Promotion, portfolio et clause de confidentialité
Le client autorise expressément le designer à présenter les travaux (maquettes, mises en situation, vidéos « process ») sur son site mickaelfeuillet-designer.fr et ses réseaux sociaux (Instagram, Behance, LinkedIn). Le designer se réserve le droit de produire des contenus vidéos (YouTube / streaming) expliquant les coulisses de la création.
Toute demande d’opposition à cette exploitation ou toute exigence de confidentialité totale (interdisant la mention du projet dans le portfolio du designer) fera l’objet d’une majoration financière de 20 % du montant total HT de la prestation, afin de compenser le manque à gagner en visibilité professionnelle. Cette option devra être expressément mentionnée et validée sur le devis initial.
7. Délais et responsabilité
Les délais sont donnés à titre indicatif. Le respect du calendrier dépend de la réactivité du client (fourniture des contenus, validations). Le designer décline toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de CA, etc.) liés à l’utilisation des livrables.
8. Annulation et résiliation
En cas d’annulation par le client, l’acompte de 50 % reste acquis au designer. Tout travail déjà engagé au-delà de la valeur de l’acompte sera facturé au prorata de l’avancement.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille.
